Commissaire aux Allocations du Manitoba english

Dispositions législatives

Le 14 juin 2012, l'Assemblée législative du Manitoba a adopté la Loi sur le financement des élections et Loi modifiant la Loi électorale (projet de loi 33) en vertu de laquelle les partis politiques ont droit à une allocation annuelle pour défrayer certaines de leurs dépenses administratives et une partie de leurs coûts d'exploitation. Cette loi élimine l'ancienne allocation annuelle versée aux partis politiques qui dépendait du nombre de votes valides re├žus.

La partie pertinente de cette loi est la Partie 11. Cliquez ici pour voir la Loi.